Diane75 09/07/2025 Paris (75)

Ressenti négatif

Discrimination citoyens et violation deprincipe d'égalité

En Novembre 2023, la CAF me refuse le RSA, bien que citoyenne européenne en France depuis 23 ans alors, et ayant payé mes impôts en France de 2009 à 2023... tout cela en bafouant le droit européen puisque étant résidente permanente en France. Je n'ai pas à me justifier d'un droit au séjour pour bénéficier de cette aide à laquelle j'avais droit et que l'on m'a refusé au motif que je n'avais pas de titre de séjour et que je n'avais pas de moyens suffisants pour vivre en France !

Or en application de la directive 2004/38/CE, le titulaire d’un droit au séjour permanent acquis à l’issue de 5 années ininterrompues de séjour légal n’est plus tenu de justifier de son droit au séjour sur un autre motif.

4 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Caf de PARIS

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre commentaire concernant le refus du RSA malgré votre longue résidence en France. Nous sommes désolés pour cet incident.

Nous vous conseillons de vérifier que tous vos documents justificatifs (attestation CPAM, vos revenus des 6 derniers mois : salaire-chomage,) ont été soumis correctement et, si besoin, de soumettre un recours auprès de votre CAF pour réévaluer votre dossier conformément à vos droits.

Merci pour votre retour qui nous aide à améliorer notre service.

Cordialement,
Afef, pour la Caf de Paris
Date de la 1ère réponse 23/07/2025

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