L'ANTS ne répond pas aux questions posées

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai posé par deux fois ces question à l'ANTS :

"Je sais que depuis le 1er janvier 2021 je peux rajouter mon partenaire de PACS sur le certificat d'immatriculation si la demande est faite sous un délai d'un mois.
J'ai conclu un PACS antérieurement à cette nouvelle loi, je n'ai donc pas pu effectuer la démarche sous un mois.
En conséquence, pouvez-vous m'indiquer la démarche à suivre pour bénéficier de ces nouvelles dispositions ?

En outre, est-ce que cela modifiera la case "I" du certificat ?
Je pense acquérir un autre véhicule et je souhaiterais bénéficier de la prime à la conversion."

La réponse apportée est automatique et standardisée : procédure de rajout de copropriétaire. Elle ne prend pas en compte les particularités de ma situation (PACS, changement matrimonial et case I du certificat).

yanneck6 le 24/01/2022 - Côte-d'Or

Posté par La personne concernée

3 personnes ont vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour yanneck6,

Nous vous remercions pour votre témoignage et nous regrettons vivement les difficultés que vous rencontrez.

Nous avons bien pris en compte votre témoignage sur le site Services Publics + concernant votre demande d’ajout d’un co-titulaire sur votre carte grise.

Pour demander l’ajout d’un co-titulaire auprès du Ministère de l’Intérieur, une démarche est disponible sur notre site ANTS.
Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/, rubrique "Autres démarches en ligne", catégorie « Signaler un changement sur ma situation personnelle » et sous-catégorie « Ajout ou retrait d’un co-titulaire ». Cette démarche est accessible uniquement en se connectant par France Connect.

Ainsi, vous pourrez expliquer votre demande au service instructeur et fournir les documents demandés et notamment une copie de la pièce d’identité de la personne qui souhaite figurer en tant que co-titulaire sur la carte grise.

De plus, nous vous invitons à consulter la page suivante, susceptible de vous fournir des informations complémentaires par rapport à la demande d’ajout d’un co-titulaire sur une carte grise : https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact/co-titulaires

Également, nous vous précisons que si vous voulez ajouter à votre carte grise un partenaire de Pacs, cela s'apparente à un changement de titulaire et entraîne le paiement des taxes.

Pour votre information, la rubrique (I) correspondant à la date de l’immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat sera ainsi modifiée suite à l’établissement de la nouvelle carte grise.

Nous sommes conscients de la gêne occasionnée et espérons que votre situation s’est arrangée. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de nous contacter directement sur notre site en cliquant sur ce lien : https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact (objet : VoxUsagers) et nos conseillers se chargeront de vous apporter une réponse.

Nos équipes sont disponibles du Lundi au Vendredi de 07H45 à 19H00 et le samedi de 08H00 à 17H00 au 3400 (n° non surtaxé) pour répondre à vos demandes.

Enfin, la prime de conversion étant gérée par le Ministère de la Transition Écologique, nous vous invitons à visiter la page suivante, susceptible de vous fournir des informations complémentaires : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/

Sachez que nous mettons tout en œuvre pour vous garantir un service optimal et nous travaillons quotidiennement à l’amélioration des services et la simplification des démarches.

Nous prenons en compte votre témoignage pour améliorer le service rendu.

Bien à vous,
Sophie, pour ANTS
Date de la 1ère réponse 24/01/2022

Une personne a trouvé cette réponse utile.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?