Demande de sursis de paiement impôts d’une personne décédée

Ressenti de l'usager : Négatif

Ma mère est décédée le 10 décembre. Comme le veut la loi son compte bancaire a été bloqué et les prélèvements à venir bloqués. Le fisc a alors envoyé un courrier demandant le règlement immédiat sous peine de majoration. Suite à un échange sur impôts.gouv puis par téléphone avec le fisc, il m’a été demandé de faire un courrier de demande de sursis de paiement, ce que j’ai fait et qui m’a été accordé. Renseignements pris auprès du notaire en charge de la succession, celui-ci me confirme que même si le fisc suit de près toutes les successions et attend la déclaration post-mortem transmise par le notaire ils ont besoin qu’on leur fasse la demande, faute de quoi ils appliquent la majoration. Donc avant de mourir, faire en sorte d’être à jour de ses impôts!

Cousber le 04/02/2022 - Paris

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service DGFIP

Bonjour Cousber,

la DGFiP mène actuellement des réflexions dans un cadre interministériel pour simplifier et accélérer la prise en compte du décès, en tirer toutes les conséquences notamment sur le plan fiscal et ainsi éviter les relances systématiques. Votre témoignage nous permet d'alimenter et enrichir nos réflexions et nous vous en remercions.

Cordialement,
Marjorie, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 04/02/2022

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