Impossibilité de faire une déclaration de cession de véhicule pour destruction

Bonjour M,

Merci d’avoir partagé votre témoignage sur la plateforme « je donne mon avis avec Service Publics + ».

Nous regrettons vivement les difficultés rencontrées lors de votre déclaration de cession pour la destruction de votre véhicule. 

Les véhicules hors d'usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux. C'est pourquoi ils font l'objet d'une réglementation européenne spécifique et d'une procédure de destruction particulière. 

Ainsi, le propriétaire d'un véhicule particulier (genre VP) d'une camionnette (CTTE) ou d'un cyclomoteur à 3 roues (CYCL) doit obligatoirement s'adresser à un centre agréé VHU pour détruire son véhicule. 

Dans votre situation, vous avez deux possibilités : 

1 : Le professionnel enregistre une déclaration d’achat pour destruction.  Dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à effectuer. 

2 :  Une téléprocédure est disponible sur notre site via le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ rubrique « je souhaite faire une autre demande »

Nous vous invitons à sélectionner directement la catégorie « Signaler un changement sur la situation de mon véhicule » et comme sous-catégorie « Déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire ».

Cette démarche est accessible uniquement depuis un compte France Connect.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, nous vous invitons à nous adresser une demande via notre site en cliquant sur ce lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact ou par téléphone au 3400. Nos équipes sont joignables du Lundi au Vendredi de 9h00 à 17H00.

Nous espérons que ces conseils permettront de faire évoluer votre situation.