Non-délivrance d’une attestation de prolongation de carte de séjour

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Nous avons procédé au renouvellement de la carte de séjour de mon mari le 30 mars 2025. Sa carte de séjour est arrivée à expiration le 5 juin. Depuis, ni le rendez-vous à la sous-préfecture (avec laquelle nous passions avant), ni les deux appels aboutis (sans compter ceux sur ligne occupée) à la permanence téléphonique de 14 h à 15 h de la préfecture, ni les deux mails de réclamation à l'anef, ni le courrier recommandé au préfet du département n'ont eu un quelconque effet... Donc mon mari se retrouve privé de ses droits (France travail, CAF, sécurité sociale, droit au travail) de manière complètement injuste et illégale.

Maritxu le 28/06/2025 - Pyrénées-Atlantiques

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Réponse du service Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Bonjour,

Nous prenons note de votre situation concernant le renouvellement de la carte de séjour de votre mari et sommes désolés pour les complications rencontrées. 

En cas de difficulté lors de telles démarches, plusieurs recours s'offrent à vous. Vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur. Il est recommandé d'envoyer ce recours par courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace de votre envoi et d'expliquer de manière détaillée votre situation. 

Enfin, après avoir réalisé ces démarches, vous avez la possibilité, si nécessaire, de saisir le Défenseur des droits. 

Nous vous remercions pour votre patience et espérons que ces pistes vous seront utiles.

Cordialement,
Le bureau des étrangers (NG), pour la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Date de la 1ère réponse 08/07/2025

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