Refus injustifié de changement de statut de séjour malgré une situation conforme aux critères légaux

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Je souhaite partager mon expérience concernant mes démarches auprès de la sous-préfecture d’Étampes.

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “visiteur” et je suis liée par un PACS avec un ressortissant français depuis plus de trois ans. Depuis deux ans, je tente sans succès de déposer une demande de changement de statut vers “vie privée et familiale”.

Malgré de nombreuses tentatives, avec un dossier complet et conforme aux exigences légales, la sous-préfecture a systématiquement refusé de me donner un rendez-vous, affirmant que ce changement de statut ne serait pas possible dans mon cas. Aucune justification écrite ne m’a été fournie, même lorsque j’ai mentionné les textes de loi applicables à ma situation.

Les agents m’ont seulement proposé de renouveler mon titre “visiteur”, sans jamais examiner réellement ma demande ni prendre en compte ma vie privée et familiale en France, ni la stabilité de ma situation. Je suis prête à présenter tous les justificatifs nécessaires, mais je me retrouve bloquée dans une impasse administrative, sans possibilité de faire valoir mes droits.

Je partage ce témoignage dans l’espoir d’être entendue, et surtout pour que d’autres personnes dans une situation similaire sachent qu’elles ne sont pas seules. J’aimerais aussi savoir vers quelle instance me tourner pour faire valoir mes droits, car cette situation est injuste et contraire aux principes d’égalité d’accès au service public.

Merci de votre attention.

Cordialement,

PNN le 09/07/2025 - Essonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Préfecture de l'Essonne

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience auprès de la sous-préfecture d’Étampes et sommes désolés des difficultés rencontrées dans le cadre de votre demande de changement de statut.
 

Je vous propose de nous contacter à l'adresse suivante en nous rappelant votre expérience et en notant bien vos coordonnées, nous transmettrons votre demande à la sous préfecture d’Étampes.
pref-reclamation-suggestion@essonne.gouv.fr

Nous apprécions votre témoignage, qui contribue à l'amélioration continue de nos services publics, et nous espérons que vous trouverez rapidement une solution à votre situation.

Cordialement,
Nawal, pour MI-ATE-départemental de l'Essonne
Date de la 1ère réponse 10/07/2025

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