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Refus injustifié de changement de statut de séjour malgré une situation conforme aux critères légaux
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
Je souhaite partager mon expérience concernant mes démarches auprès de la sous-préfecture d’Étampes.
Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “visiteur” et je suis liée par un PACS avec un ressortissant français depuis plus de trois ans. Depuis deux ans, je tente sans succès de déposer une demande de changement de statut vers “vie privée et familiale”.
Malgré de nombreuses tentatives, avec un dossier complet et conforme aux exigences légales, la sous-préfecture a systématiquement refusé de me donner un rendez-vous, affirmant que ce changement de statut ne serait pas possible dans mon cas. Aucune justification écrite ne m’a été fournie, même lorsque j’ai mentionné les textes de loi applicables à ma situation.
Les agents m’ont seulement proposé de renouveler mon titre “visiteur”, sans jamais examiner réellement ma demande ni prendre en compte ma vie privée et familiale en France, ni la stabilité de ma situation. Je suis prête à présenter tous les justificatifs nécessaires, mais je me retrouve bloquée dans une impasse administrative, sans possibilité de faire valoir mes droits.
Je partage ce témoignage dans l’espoir d’être entendue, et surtout pour que d’autres personnes dans une situation similaire sachent qu’elles ne sont pas seules. J’aimerais aussi savoir vers quelle instance me tourner pour faire valoir mes droits, car cette situation est injuste et contraire aux principes d’égalité d’accès au service public.
Merci de votre attention.
Cordialement,
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