Titre de séjour

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis de nationalité marocaine,,mariée à un ressortissant français et mère de deux enfants français, titulaire d’un Master 2 en droit social, actuellement en CDI en qualité de gestionnaire RH.

Le 1er février 2024, j’ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour auprès des services de la préfecture.

Je précise qu’avant même de pouvoir déposer ma demande, j’ai dû saisir votre juridiction en référé mesures utiles afin que la préfecture accepte de me recevoir. Cette procédure a donné lieu une l’instance démontrant les difficultés concrètes auxquelles j’ai été confrontée dès l’origine.

À ce jour, plus de 16 mois se sont écoulés depuis le dépôt et, malgré quatre récépissés successifs, aucune décision explicite ne m’a été notifiée. Ce silence vaut refus implicite en application de l’article L. 432-2 du Code des relations entre le public et l’administration.