Demande de révision de la notification conditionnelle du Dossier Social Étudiant – durée d’ouverture des droits

Ressenti de l'usager : Positif

À l’attention du service du Crous

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter une révision de ma notification conditionnelle relative à ma demande de bourse et de logement dans le cadre du Dossier Social Étudiant pour l’année universitaire 2025-2026


À ma surprise, la notification que j’ai reçue indique une ouverture des droits sur une durée de 10 mois, cepandant lors de la constitution de mon dossier, j’ai clairement précisé ma situation particulière en tant qu’étudiante rattachée à un parent en situation de handicap, ce qui, selon les dispositions en vigueur, ouvre droit à 12 mois de versement de la bourse.


Je suis étonnée de constater que cette spécificité n’a pas été prise en compte dans la notification. Cette situation a un impact sur ma demande de logement en résidence universitaire, et sur l’organisation de mon année étudiante, tant sur le plan matériel que financier.


Je vous remercie par avance de bien vouloir reconsidérer ma situation et m’indiquer les démarches à suivre, le cas échéant, pour faire valoir mes droits conformément à la réglementation.


Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou envoi de justificatifs nécessaires, notamment ceux relatifs à la reconnaissance du handicap de ma mère.


Dans l’attente d’un retour favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Sara.77170 le 19/06/2025 - Seine-et-Marne

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Réponse du service CROUS CRETEIL

<p data-start="163" data-end="350">Bonjour,&nbsp;</p><p data-start="163" data-end="350">Nous accusons réception de votre courrier concernant la notification conditionnelle de votre bourse pour l’année universitaire 2025-2026, et vous remercions pour les précisions apportées.</p><p data-start="352" data-end="759">Après étude de votre demande, nous vous informons que <strong data-start="406" data-end="457">la situation de parent en situation de handicap</strong>, bien qu’elle puisse être prise en compte dans l’évaluation sociale globale, <strong data-start="535" data-end="599">n’ouvre pas droit à une attribution de la bourse sur 12 mois</strong> selon la réglementation en vigueur. La durée classique de versement reste de <strong data-start="677" data-end="688">10 mois.</strong></p><p data-start="761" data-end="1044">L’attribution d’une bourse sur 12 mois est réservée à certaines situations spécifiques, notamment :&nbsp;</p><ul class="sp-item-list"><li>Vous suivez vos études en métropole et êtes à la charge de vos parents qui résident en outre-mer</li><li>Vous êtes français ou citoyen d'un pays de <span class="sp-tooltip" tabindex="0" id="sp-tooltip-R42218-NCE6R" data-definition="R42218" data-id="R42218-NCE6R" aria-describedby="tooltip-R42218-NCE6R" data-fr-js-tooltip-referent="true" data-original-title="Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède">l'Espace économique européen (EEE)</span> et vous êtes à la charge de vos parents qui vivent à l'étranger (hors <span class="sp-tooltip" tabindex="0" id="sp-tooltip-R46210-D04VZ" data-definition="R46210" data-id="R46210-D04VZ" aria-describedby="tooltip-R46210-D04VZ" data-fr-js-tooltip-referent="true" data-original-title="Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse">pays européen</span> et <span class="sp-tooltip" tabindex="0" id="sp-tooltip-R56807-TNFYG" data-definition="R56807" data-id="R56807-TNFYG" aria-describedby="tooltip-R56807-TNFYG" data-fr-js-tooltip-referent="true" data-original-title="Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Croatie, Égypte, Espagne, Grèce, Italie, Israël, Liban, Libye, Malte Maroc, Monaco, Monténégro, Royaume-Uni (Gibraltar), Slovénie, Syrie, Territoires Palestiniens,Tunisie, Turquie.">pays riverains de la Méditerranée</span>)</li><li>Vous êtes pupille de l'État ou orphelin de parents</li><li>Vous êtes réfugié et la situation de vos parents ne permet pas de vous accueillir pendant les grandes vacances</li><li>Vous avez bénéficié de mesures d'aide sociale à l'enfance et vos parents ne peuvent pas vous accueillir pendant les grandes vacances.</li></ul><p data-start="1046" data-end="1384">Nous comprenons les difficultés que cette situation peut entraîner, mais ne pouvons malheureusement pas donner une suite favorable à votre demande dans ce cadre précis. Si vous rencontrez des difficultés financières, nous vous invitons à vous rapprocher de l’assistante sociale du Crous afin d’évaluer d’éventuelles aides complémentaires.</p><p data-start="1386" data-end="1453">Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.</p>

Cordialement,
Elodie, pour CNOUS

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