Avis de saisie à tiers détenteur sans réception de l’avis initial ni majoré

Ressenti de l'usager : Négatif

M’étant garé plusieurs fois sur un emplacement limité à 2h, j’ai eu des papiers de la police municipale déposés sur mon pare-brise m’indiquant que « si mon infraction était retenue, je recevrai un avis à mon domicile ». Avis initiaux ou majorés jamais reçus. En revanche, j’ai reçu des saisies sur salaire. J’ai adressé un recommandé à l’officier du ministère public pour contester. En attente de réponse mais les sommes ont été saisies et pas moyen de parler à qui que ce soit…

Leftychti le 18/05/2025 - Yvelines

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Réponse du service DIPN DES YVELINES

Bonjour,

Merci d’avoir partagé votre expérience sur Services Publics +.
Tout d’abord, nous tenons à vous assurer que l’ensemble des courriers transmis à l’Officier du Ministère Public sont pris en compte et traités par nos services.
Le traitement peut prendre un peu de temps, notamment en raison du nombre de demandes reçues.
Dès lors qu’aucun courrier d’irrecevabilité ne vous est adressé, c’est que votre demande répond aux critères d’examen (délai de contestation respecté et documents demandés joints à la requête).
Les dossiers pris en compte sont analysés par un de nos agents et vous serez informé par courrier des suites accordées.
Nous vous précisons qu’en cas de réponse positive, il peut y avoir un délai entre l’acceptation de votre requête et sa prise en compte par les services de la Trésorerie Yvelines Amendes.
Nous espérons que ces éléments répondent à vos questionnements et que votre demande pourra aboutir.

Cordialement,
Manon, pour DIPN DES YVELINES
Date de la 1ère réponse 18/08/2025

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