Collecteur d'informations des entreprises

Ressenti de l'usager : Négatif

Etant gérant et propriétaire d'une SARL à associé unique, les données personnelles relatives à celle-ci (y compris mon adresse personnelle utilisées lors de l'enregistrement initial de la société, avant que je ne dispose d'un local) sont diffusées.

Des sites de collectes d'informations des entreprises recoupent ces données avec d'autres, ce qui permet de voir que je suis également "dirigeant" (en réalité associé) d'une SCI.

Cette SCI a un statut de "données protégées" sur le site //annuaire-entreprises.data.gouv.fr (à savoir qu'elle a demandé la confidentialité des données personnelles).

Pourtant ce site y a accès. Et impossible de demander sur leur site la suppression de ces données : ils prétendent qu'ils ont le droit de le faire.

mds le 23/09/2025 - Hautes-Alpes

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Direction générale de l'INSEE

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre message et sommes désolés du désagrément rencontré.

La gestion du répertoire Sirene relève de l'Insee. Les articles R123-222 et R123-223 du Code de commerce définissent les informations enregistrées, tandis que l’article R123-232  précise celles rendues publiques et diffusées sur www.sirene.fr. L’article R123-232-1 encadre, quant à lui, les informations publiques pour lesquelles il est possible d’exercer un droit d’opposition à la diffusion, conformément à l’article 21 du Règlement général sur la protection des données.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter la page « Demander la modification de son statut de diffusion » sur le site Insee.fr, ainsi que notre Foire Aux Questions. Si besoin, vous pouvez également contacter les services de l’Insee via le formulaire en ligne accessible sur Insee.fr.

En revanche, l’Insee n’est pas responsable des données publiées sur d'autres sites d'informations sur les entreprises. Si vous souhaitez vous opposer à cette diffusion, nous vous recommandons de vous rapprocher directement de ces sites.

Nous vous remercions d’avoir partagé votre expérience sur la plateforme « Je donne mon avis avec Services Publics+ ».

Cordialement,
Corinne, pour Direction générale de l'INSEE
Date de la 1ère réponse 25/09/2025

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