Rejet d'une telé-déclaration

Ressenti de l'usager : Négatif

Service contacté : Répertoire National des Associations
Procédure de dissolution suite à cessation d'activité
Démarches pour dissoudre une association via le portail Service public.fr, documents joints à ma demande : copie du PV de l'AG de dissolution, document de 2 pages signé par les membres du bureau.
Rejet des servicer de la préfecture et du RNA avec pour motif "PV d'assemblé Générale non signé par au moins 2 personnes chargées de l'administration"...Alors que j'ai une copie du récapitulatif de la procédure de dissolution, avec mention des 2 documents joints à la demande ! Rejet inadmissible et incompréhensible alors les démarches respectent scrupuleusement la marche à suivre !

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Préfecture des Côtes-d'Armor

Bonjour,

Nous prenons note de votre observation.
Sachez que les signatures doivent impérativement être manuscrites ou créées et certifiées à l'aide d'un dispositif de création de signatures électroniques qualifié répondant aux exigences de l'article 29 du règlement elDAS. Les demandes non conformes sont systématiquement rejetées.

Cela peut être la source du rejet pour votre cas d'espèces. N'hésitez pas à prendre contact avec le service association de la préfecture au 02 21 27 30 22.

Bien cordialement,
Chef du service relation avec les usagers- Responsable Qualité- Services de l'Etat des Côtes-d'Armor
Date de la 1ère réponse 25/06/2025

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