Litige avec une compagnie d'assurance concernant la non-prise en charge de travaux de remise en état suite sinistre tempête.

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai acheté une maison qui faisait l'objet d'un sinistre dont je n'étais pas au courant au moment de l'achat. Ce sinistre n'a pas été mentionné dans l'acte d'acquisition.
Quand j'ai appris que ce sinistre était en cours auprès de la compagnie d'assurance (après la signature de l'acte), je me suis rendu compte que l'ancien propriétaire avait perçu une avance pour les travaux dont nous n'avions pas connaissance. La compagnie d'assurance m'a fait part du fait que je n'avais aucun droit sur ce sinistre vu que l'assuré était l'ancien propriétaire. Celui-ci a refusé de traiter et clôturer ce dossier. A la demande de la compagnie d'assurance, nous avons accepté la visite d'un expert et demandé la subrogation à l'ancien propriétaire ainsi que le remboursement des sommes perçues et conservées de manière illégale.
C'est le courrier de notre avocat qui nous a permis d'obtenir gain de cause après moult allers-retours infructueux entre le notaire et l'ancien propriétaire. Par ailleurs, la compagnie d'assurance nous a confirmé attendre les factures de réparation et le devis de peinture qui n'avaient pas été fournis par l'ancien propriétaire.
Après plusieurs demande formulées par mail et courrier recommandé, la compagnie d'assurance refuse de prendre en charge la peinture, prétextant que ce sinistre n'était pas dans l'acte alors que nous avons fourni la subrogation, reçu l'expert qui n'était jamais venu avant notre intervention et fourni les devis de peinture qui nous étaient demandés. Nous remettons en cause l'expertise puisque les photos montrent que le plafond était bien peint avant le sinistre, nous accusons la compagnie d'assurance de profiter de la situation pour ne pas rembourser, et nous accusons les ancien propriétaires pour vice caché.
Signal Conso a demandé à la compagnie d'assurance d'intervenir mais cela n'a rien changé à sa position sur ce dossier.

Eric le 11/04/2025 - Haute-Garonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service SignalConso

Bonjour Eric, 

Nous sommes navrés d'apprendre votre insatisfaction à la suite de votre utilisation de SignalConso concernant votre litige avec une compagnie d'assurance. 

Signal.conso.gouv.fr est un site internet de médiation en ligne de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui permet au consommateur de signaler des anomalies rencontrées dans ses actes de consommation, et au professionnel concerné de proposer lui-même des solutions pour les résoudre à l’amiable. Il n'a pas vocation à résoudre l'ensemble des litiges qui lui sont soumis mais à tenter de renouer le dialogue rompu avec le professionnel. Le service ne remplace pas le service client de la compagnie d'assurance. 

En cas d'échec des voies de recours amiable, vous pouvez vous faire assister par une association de consommateurs ou contacter un médiateur de l'assurance. Retrouvez la marche à suivre sur le site internet de la DGCCRF dans la rubrique Comment régler un litige de la consommation ?

Il est possible de faire appel à la Médiation d’Assurance après avoir eu une première réponse insatisfaisante de la part de l’assurance. L’assuré doit alors remplir un dossier sur le site de la Médiation de l'Assurance ou envoyer son dossier papier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110 - 75441, Paris Cedex 09

Le dossier doit comporter :

  • le résumé du litige (ce résumé doit contenir vos coordonnées, la nature de votre litige, le nom de l'assureur, le type de contrat, votre attente vis-à-vis de l'assureur),
  • la réponse de l’assurance et sa position vis-à-vis de votre réclamation,
  • les contrats concernés par le litige,
  • tous les documents utiles au traitement du dossier.

Nous vous remercions sincèrement pour votre témoignage qui nous aide à améliorer notre offre de service au bénéfice du public.

Cordialement,
Léa, pour SignalConso
Date de la 1ère réponse 14/04/2025

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