Attestation de non paiement pour la CAF en suisse

Ressenti de l'usager : Négatif

La CAF en suisse me demande une attestation de non paiement car depuis juin 2024 mon fils a eu 20 ans et donc je ne touche plus rien pour mes deux enfants (ma fille à 16 ans).

J'ai fait une demande sur le site de la CAF française qui m'a répondu au bout de 4 semaines qu'ils ne font pas d'attestation de non paiement...Alors qu'il est possible de prendre un rendez-vous avec un ou une conseillère pour faire ce document. Mais aucune place disponible.....Ils me rendent fou !

Tolegs le 28/03/2025 - Doubs

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Caf du DOUBS

<div class="ewa-rteLine" style="-webkit-text-stroke-width:0px;background-color:rgb(255, 255, 255);color:rgb(0, 0, 0);font-family:Calibri;font-size:14.6667px;font-style:normal;font-variant-caps:normal;font-variant-ligatures:normal;font-weight:400;letter-spacing:normal;orphans:2;text-align:center;text-decoration-color:initial;text-decoration-style:initial;text-decoration-thickness:initial;text-indent:0px;text-transform:none;white-space:pre-wrap;widows:2;word-spacing:0px;">Bonjour, nous vous prions tout d'abord de nous excuser pour le délai de réponse. Nous avons pris connaissance de votre message détaillant la situation de votre dossier. </div><div class="ewa-rteLine" style="-webkit-text-stroke-width:0px;background-color:rgb(255, 255, 255);color:rgb(0, 0, 0);font-family:Calibri;font-size:14.6667px;font-style:normal;font-variant-caps:normal;font-variant-ligatures:normal;font-weight:400;letter-spacing:normal;orphans:2;text-align:center;text-decoration-color:initial;text-decoration-style:initial;text-decoration-thickness:initial;text-indent:0px;text-transform:none;white-space:pre-wrap;widows:2;word-spacing:0px;">Selon les éléments indiqués, dans votre situation la Caf a cessé le versement des prestations familiales du fait de l'âge de votre ainé : 20 ans. En effet, si vous avez 2 enfants à charge, lorsque l'ainé atteint 20 ans, le droit à la prestation "allocations familiales" cesse. Cependant, un droit potentiel à d'autres prestations peut subsister. </div><div class="ewa-rteLine" style="-webkit-text-stroke-width:0px;background-color:rgb(255, 255, 255);color:rgb(0, 0, 0);font-family:Calibri;font-size:14.6667px;font-style:normal;font-variant-caps:normal;font-variant-ligatures:normal;font-weight:400;letter-spacing:normal;orphans:2;text-align:center;text-decoration-color:initial;text-decoration-style:initial;text-decoration-thickness:initial;text-indent:0px;text-transform:none;white-space:pre-wrap;widows:2;word-spacing:0px;">Compte tenu de vos situations familiale et professionnelle, et selon les accords bilatéraux en vigueur entre la France et la Suisse, l'organisme Français reste compétent et prioritaire pour l'étude et le versement des prestations familiales même si vous n'avez plus de droits. </div><div class="ewa-rteLine" style="-webkit-text-stroke-width:0px;background-color:rgb(255, 255, 255);color:rgb(0, 0, 0);font-family:Calibri;font-size:14.6667px;font-style:normal;font-variant-caps:normal;font-variant-ligatures:normal;font-weight:400;letter-spacing:normal;orphans:2;text-align:center;text-decoration-color:initial;text-decoration-style:initial;text-decoration-thickness:initial;text-indent:0px;text-transform:none;white-space:pre-wrap;widows:2;word-spacing:0px;">Nous ne pouvons donc pas délivrer d'attestation de non-paiement dans cette situation. </div><div class="ewa-rteLine" style="-webkit-text-stroke-width:0px;background-color:rgb(255, 255, 255);color:rgb(0, 0, 0);font-family:Calibri;font-size:14.6667px;font-style:normal;font-variant-caps:normal;font-variant-ligatures:normal;font-weight:400;letter-spacing:normal;orphans:2;text-align:center;text-decoration-color:initial;text-decoration-style:initial;text-decoration-thickness:initial;text-indent:0px;text-transform:none;white-space:pre-wrap;widows:2;word-spacing:0px;">Une attestation de paiement destinée à l'organisme étranger pour l'année 2024 délivrée en début d'année 2025 indique le montant des prestations versées en 2024 en France et permet à l'organisme étranger de calculer vos droits. Elle est disponible sur votre espace personnel sur le site www.caf.fr.</div><div class="ewa-rteLine" style="-webkit-text-stroke-width:0px;background-color:rgb(255, 255, 255);color:rgb(0, 0, 0);font-family:Calibri;font-size:14.6667px;font-style:normal;font-variant-caps:normal;font-variant-ligatures:normal;font-weight:400;letter-spacing:normal;orphans:2;text-align:center;text-decoration-color:initial;text-decoration-style:initial;text-decoration-thickness:initial;text-indent:0px;text-transform:none;white-space:pre-wrap;widows:2;word-spacing:0px;">Si vous avez besoin d'informations plus précises, veuillez contacter la Caf depuis l'espace dédié de votre compte.</div>

Cordialement,
Sabrina, pour la Caf du Doubs
Date de la 1ère réponse 04/06/2025

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