Demande de changement de propriétaire d'une voiture non roulante

Ressenti de l'usager : Neutre

Je suis confronté au problème suivant, on m'a fait don d'une voiture de prestige de 1990. Or, cette voiture, nullement est accidentée, mais qui pour l'instant n'est pas roulante et ne pourra l'être qu'après que les travaux de mécanique qui s'imposent soient effectués. Lesdits travaux vont prendre plusieurs mois car le budget final risque d'être élevé. Donc, mon problème immédiat est de faire le changement de propriétaire sur la carte grise. Il n'est pas possible de présenter un contrôle technique vu l'état de cette voiture et par conséquent, il est impossible de pouvoir compléter le dossier de changement de propriétaire. Lorsque je veux procéder à une demande conseil au chapitre VoxUsagers(immatriculation) celle-ci n'est pas acceptée car il y a blocage à la case "Votre n° d'immatriculation". Il s'agit du format XXXX AA XX qui n'est pas accepté par le système et qui bloque la transmission de ma demande. Que dois-je faire pour obtenir une solution à mon problème alors que le document Cerfa 15776 est expiré faute de réponse?

Ma 928 le 20/03/2025 à 13127 Vitrolles

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Ma 928, 

Nous vous remercions de votre témoignage et nous tenons compte des obstacles que vous avez rencontrés lors de votre démarche.

Vous nous faites part des difficultés pour faire une demande d'immatriculation de votre véhicule muni d’une plaque d’immatriculation à l’ancien format. 

Si vous rencontrez des difficultés pour faire une demande classique, nous vous invitons à réaliser une démarche complémentaire sur le site de l'ANTS.

La démarche est accessible uniquement avec un compte FranceConnect.

Une fois authentifié, sélectionnez la démarche « Je souhaite faire une autre demande ».

Ensuite, il faut sélectionner directement la catégorie « Faire une autre demande » et choisir comme sous-catégorie « Je n'arrive pas à obtenir une carte grise à mon nom dans le cadre de la téléprocédure « J'achète ou je reçois un véhicule » »

Pour ce qui est du contrôle technique, il doit dater de moins de 6 mois à la date du traitement de la demande par le service instructeur mais vu votre situation, nous vous invitons à noter dans l’encadré « expliquer la situation au service instructeur » dès le début de la démarche, une annotation en expliquant votre cas.

Néanmoins, si vous rencontrez d’autres difficultés, vous avez la possibilité de nous adresser une demande d’informations directement sur notre site en cliquant sur ce lien : https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact en sélectionnant l'objet : VoxUsagers.

Sachez que nos équipes sont joignables du Lundi au Vendredi de 9H00 à 17H00 au 3400 (n° non surtaxé). 

Nous espérons que ces conseils permettront de faire évoluer votre situation.

Cordialement,
Bélinda, pour France Titres - ANTS
Date de la 1ère réponse 24/03/2025

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