Anaïs 11/03/2025 Seine-Saint-Denis (93)

Ressenti négatif

Dédommagement suite à référé administratif

Bonjour,

J'ai dû avec mon avocat faire un référé administratif au tribunal de Montreuil à fin d'obtenir un rendez-vous pour déposer ma demande de renouvellement de titre de séjour à la sous préfecture du Raincy.

Le référé a abouti en novembre 2024 et le rendez-vous de demande de renouvellement, fixé a décembre 2024.

Cependant, malgré le nécessaire fait par mon avocat et moi, concernant la prise de contact avec le service de dédommagement car une condamnation a été prononcé à l'encontre de la sous-préfecture, malgré mes nombreuses relances mails, je reste à ce jour sans nouvelles dudit service concernant les versements.

Y aura-t-il des délais dont je n'ai pas connaissance ? Comment faire pour avoir quelqu'un qui nous explique dans le détail ou ça en est ?

Cordialement

4 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Bonjour,

Je vous invite à adresser directement votre demande à l'adresse de messagerie suivante :

pref-contentieux-frais@seine-saint-denis.gouv.fr

Cordialement,
ON - SOUS-PREFECTURE DU RAINCY
Date de la 1ère réponse 21/03/2025

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