Mariage à but migratoire

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Je dénonce un mariage à but migratoire, le mien. Le ministère public le reconnaît. Le tribunal de Nîmes le rejette en appel car les preuves de tentatives clandestines précédentes et les expulsions de territoire n'apparaissent pas pour le JAF.

Je porte plainte auprès du procureur qui ne donne aucune réponse. J'informe la préfecture de Nîmes qui n'accuse pas réception.

Je ne donne ici aucune information personnelle mais souhaite savoir comment faire appliquer la loi concernant l'abus de confiance et le mariage gris évident.

Peut-être me répondrez-vous enfin ?

Je vous en remercie.

Victime de bezness le 29/04/2025 - Gard

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Préfecture du Gard

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir partager cette information et comprends l'importance de la situation que vous décrivez.

Dans le cadre de votre plainte, je vous informe que la préfecture n'est malheureusement pas compétente. 

Je vous recommande cependant de persister dans vos démarches judiciaires. Il est important de contacter un avocat spécialisé  qui pourra vous assister dans cette procédure complexe, ainsi qu'éventuellement représenter vos intérêts auprès des institutions concernées. Votre avocat pourra également vous aider à compiler toutes les preuves nécessaires à fonder davantage votre plainte.

Concernant l'abus de confiance et le mariage gris,  je vous invite, dès lors que la justice aura rendu une décision,  à informer le Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture afin de lui permettre de prendre le mesures adéquates à l'égard du ressortissant étranger condamné.
 

J'espère avoir pu vous apporter une réponse conforme à votre attente.

Cordialement,
Sylvie, pour Préfecture du Gard

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