Exonération des droits de mutation 100000 € loi des finances 2025
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
Je suis toujours en attente d'une réponse concernant l'article 790 A Bis du Code général des impôts, modifié le 14 février 2025 par la loi de finances 2025. Cet article stipule une exonération des droits de mutation pour un don pouvant atteindre 100 000 euros, à condition que cette somme soit utilisée pour l'acquisition d'un immeuble neuf ou en état futur d'achèvement destiné à devenir une résidence principale.
Cependant, je n'ai pas réussi à obtenir de clarification, que ce soit auprès du service des impôts ou d'un notaire, sur la portée de cette disposition. Plus précisément, j'aimerais savoir si cela signifie que je peux acheter un terrain personnellement, puis faire construire une maison neuve par un constructeur ou en maîtrise d'œuvre. Ou bien, cette exonération ne s'applique-t-elle que dans le cas de l'achat d'un bien déjà construit, c'est-à-dire un bien neuf de moins de 5 ans et jamais habité, ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ? Dans ce dernier cas, les possibilités semblent beaucoup plus limitées.
Je vous remercie par avance pour toute information que vous pourriez me fournir à ce sujet.