Renouvellement titre de séjour : non respect de la loi, attestation de prolongation d'instruction non délivrée

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite à une demande de renouvellement de titre de séjour déposée dans le respect des délais, 2mois 1/2 avant expiration, je n'ai toujours pas reçu de convocation ni d'attestation de prolongation d'instruction.

Je suis donc dans l'incapacité de prolonger mon activité professionnelle, à une semaine seulement de l'échéance de mon titre actuel.

Je réside en France en situation régulière depuis 2011 et ne comprends pas cette situation qui nous mets en situation de grand risque financier moi et ma famille !

La préfecture des Hauts-de-Seine ne respecte pas les textes de lois et notamment l'article R431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui stipule que:

"Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande."

Enfin, face à notre situation de détresse, impossible de passer le filtrage de la sécurité lorsque nous nous sommes présentés en désespoir de cause pour tenter d'exposer notre situation à quelqu'un.