CAF : aucun interlocuteur apte à résoudre un problème simple

Ressenti de l'usager : Négatif

Malgré de nombreux courriers RAR, mails et appels téléphoniques, la CAF refuse d'appliquer la loi correspondant à ma situation et me refuse le paiement des prestations qui me sont dues depuis avril 2023.

En effet, la CAF m'oppose les motifs suivants:

- "Les bénéficiaires AAH ayant atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) doivent faire valoir leur droit auprès de la Caisse de retraite"

- "votre demande de retraite prend effet le 1er Mai 2023". c'est la CAF qui me contraint, je n'ai riendemandé
Après vérification, informations et loi difficile à trouver cette loi ne m'est pas applicable, car je suis auto-entrepreneur en activité - déclarations CAF
Le texte de loicommuniqué à plusieurs reprises à la CAF courriers RAR, mails, est le suivant:
____________
"LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) : Chapitre III : Prendre en compte les parcours, ... (Articles 81 à 85)
…
Article 82

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L. 351-7-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 351-7-1.-A.-La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, sauf s'il s'y oppose dans des conditions fixées par décret. L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.

« Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1. » ;
____________
J'attire votre attention sur la mention: "Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés exerce une activité.

bcg le 13/02/2025 - Seine-Saint-Denis

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Caf de SEINE-SAINT-DENIS

Bonjour,

Merci de nous avoir fait part de votre expérience avec la CAF concernant l'étude de votre droit à l'allocation aux adultes handicapés. Nous regrettons sincèrement les difficultés rencontrées.

Soyez assuré que nous mettons tout en œuvre pour traiter chaque situation avec diligence et compréhension. Notre objectif est de simplifier les démarches administratives pour tous les usagers.

Compte tenu de la nature de vos problématiques, nous vous invitons à mobiliser nos voies de recours. 

Si votre réclamation n'a pas aboutie, vous pouvez alors saisir le médiateur administratif de la Caf. Il intervient lorsque vous avez fait toutes les démarches nécessaires auprès de votre Caf et qu'aucune solution n'a été trouvée.

Pour plus d'informations rendez-vous sur CAF - Je conteste une décision qui concerne mon allocation handicap.

 Nos autres contacts :

  • nous téléphoner : 3230 (Service gratuit + prix appel).
  • nous écrire :  CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS - 93024 Bobigny cedex
  • nous rencontrer en point d'accueil : Bobigny, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois.

Nos équipes mettront tout en œuvre pour comprendre l'origine de vos problèmes et vous apporter une réponse adaptée.

Cordialement

Cordialement,
Erika, pour la Caf
Date de la 1ère réponse 26/02/2025

Comment avez-vous trouvé la réponse ?