Echange de permis étranger
Ressenti de l'usager : Négatif
Suite à une suspension de permis de 3 mois, la justice a informé le condamné au bout de 6 mois de la suspension de 3 mois, la justice a ordonné la restitution du permis à l'issue de la période de 3 mois, l'administration a imposé une obligation d'échanger le permis étranger contre un permis français, cela va prendre de 6 à 8 mois. La condamnation judiciaire de 3 mois de suspension se traduit dans les faits par une suspension de 12 à 14 mois. Ceci semble être en contradiction de la stipulation du droit européen de l'interdiction de condamner un individu à une peine plus longue que celle ordonnée par les instances judiciaires! Nous avons contacté le tribunal judiciaire, la préfecture, la gendarmerie et ANTS par téléphone et par courriel.