Abus du RNA préjudiciable aux citoyens et aux associations
Ressenti de l'usager : Négatif
Si, pour une raison ou une autre, justifiée ou non, l'administration refuse d'enregistrer une déclaration en ligne de modification d'une association, le répertoire national des associations (RNA) émet une "fiche de rejet d'une télé-déclaration" sans aucune indication de possibilité de recours et en violation de toutes les dispositions du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : absence d'indication de l'auteur de la décision, absence des coordonnées de cet auteur, absence de motivation en droit, absence d'indication des voies et délais de recours... et même absence de date !
Cette pratique est évidemment contraire au droit des citoyens et des associations. Plus grave, lorsque le rejet est injustifié, cette pratique porte atteinte à la liberté d'association, constitutionnellement garantie.