CG 2 roues Correction d'une erreur de principe d'une préfecture: n°moteur au lieu de n° série/cadre

Ressenti de l'usager : Négatif

Cyclomoteur de 1983 acquis et immatriculé en 2017.
La préfecture de Cergy a refusé le certificat de vente en exigeant le n° moteur et non le n° série/cadre; certificat de vente refait avec le n° moteur: carte grise livrée avec le n°moteur comme identifiant.
Contrôle technique le 6 nov: défaillance 0.2.1.a.7 (non-conformité majeure avec contre-visite): « numéro d’identification, de châssis ou de série du véhicule manquant, incomplet, illisible, falsifié ou ne correspondant pas aux documents du véhicule. »
J'ai demandé à l'ANTS de changer la carte grise en y inscrivant le numéro de cadre et non le numéro moteur.
Le site de l’ANTS ne prévoit évidemment pas ce cas ; j’ai utilisé la porte d’entrée Duplicata de CG.
Ma demande rejetée le 9 déc . Après beaucoup de galères ( n° tél 3400 inaccessible) j'ai trouvé un mail siv-pha@interieur.gouv.fr (MERCI) qui m'a répondu:
"La demande que vous souhaitez réaliser s’effectue via le site de l’ANTS et est accessible uniquement avec un compte FranceConnect
Une fois authentifié, cliquez sur « immatriculation » puis sélectionnez la démarche « Faire une autre demande », sélectionner la catégorie «Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule» et comme sous-catégorie « Correction des informations sur mon véhicule ».
9 déc. 2ème demande.
Rejet le 31 déc. motif: "la demande pas sur le bon filtre: refaire demande en sélectionnant les filtres : « signaler un changement sur la situation de mon véhicule » puis: « modification technique du véhicule »
3ème demande avec ce motif (qui ne correspond pas à la réalité); un nouveau contrôle technique m'a été demandé (avec bien sûr le même défaut!) et le 25 janv. j'ai reçu la nouvelle CG.
Mes conclusions: 1-suivant le mode de connexion, on n'a pas le même menu 2-menu incomplet : il n'y a pas"autre motif" ni contacter par mail 3- mauvaise interprétation automatique .
Bon courage.
Désolé: style télégraphique car 2000 caractères maximum.

Mobylette51 le 30/01/2025 - Essonne

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Mobylette51,

Nous vous remercions pour votre témoignage et nous sommes désolés que votre expérience sur notre site n’ait pas été à la hauteur de vos attentes.

Nous sommes sensibles à votre retour concernant votre demande de certificat d’immatriculation.

Sachez que certaines démarches sont accessibles que par le biais de France Connect ainsi le menu diffère selon le mode de connexion (compte ANTS ou France Connect).

Si dans la liste des démarches il n’y en a aucune qui correspond à votre demande il faut choisir la téléprocédure « faire une autre demande » et sélectionner la catégorie et la sous-catégorie correspondantes.

De plus, France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés est en charge de la production et distribution des titres sécurisés. Les CERT (Centre d'expertise et de ressources des titres) sont responsables de la gestion de l'instruction des dossiers.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et que votre situation a évoluée depuis votre témoignage.

Cordialement,
Laurianne pour France Titres - ANTS
Date de la 1ère réponse 27/02/2025

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