CSP et Prime d'activité

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite à un licenciement économique, je suis actuellement en Contrat de Sécurisation Professionnelle depuis le 01/08/2024.
En formation depuis le 25/11/2024, celle-ci se terminera en juillet 2025.
Après ma déclaration de changement de situation, la CAF du Tarn a supprimé mon droit à la prime d'activité.
Or, d'après l'article L1233-67 du Code du travail, en CSP, on a bien le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Et, selon l'article R844-1 du Code de la Sécurité sociale, ce statut donne droit, en complément des allocations chômage du CSP, à la prime d'activité versée par la CAF.
Suite à plusieurs demandes de changement de situation ainsi qu'une demande par mail, la réponse de leur part a été négative.
Étant déjà dans une situation compliquée suite à la fermeture de l'entreprise pour laquelle je travaillais, ce qui m'a mis dans une position encore plus difficile qu'auparavant, je me retrouve actuellement avec une aide en moins, à laquelle, selon la loi, j'ai droit.

Jonathan le 30/01/2025 à 81200 Caucalières

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Caf du TARN

Bonjour,

Merci pour votre retour collectif concernant l'interruption de votre prime d'activité suite à votre passage en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Nous comprenons que ce changement peut affecter votre situation.

Selon le cadre définissant le CSP, les bénéficiaires de ce contrat ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle, et ce statut est généralement éligible à la prime d'activité sous couvert du montant et de la nature des revenus perçus. Pour résoudre ce souci, nous vous conseillons d'adresser une réclamation formelle écrite à votre Caisse d'Allocations Familiales, en joignant les documents prouvant votre statut et votre droit selon les articles L1233-67 du Code du travail et R844-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Nous espérons que cette démarche vous permettra de rétablir votre droit à la prime d'activité.

Merci de nous avoir informé de votre situation qui est importante pour nos services.

Cordialement,
Caf du TARN
Date de la 1ère réponse 03/02/2025

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