Recouvrement de pensions alimentaires : les montants versés ou recouvrés sont affectés aux mois en cours, les arriérés tombent sous le coup de prescriptions...

Ressenti de l'usager : Négatif

L'ARIPA est en charge de recouvrer la pension alimentaire fixée par le JAF.

Après avoir accordé des délais amiables, une procédure de recouvrement forcée a dû être déclenchée. Les montants ainsi recouvrés sont prioritairement affectés au remboursement des Allocations de Soutien Familial versées, et ensuite aux montants de pension alimentaire dûs les plus récents (mois en cours).

Pendant ce temps les arriérés tombent sous le coup d'une prescription biennale, puis de la prescription quinquennale. Cela aboutit à un déni de justice puisque la décision du JAF n'est pas appliquée.
De plus les informations fournies par la CAF ne sont pas précises quand elles ne sont pas erronées.

Pourquoi ne pas affecter les montants recouvrés aux arriérés les plus anciens afin qu'ils ne tombent pas sous le coup de la prescription ?

Pourquoi ne pas améliorer l'information afin d'avoir un suivi clair de ce qui est dû ?

Merci