Versement d'allocation a un propriétaire sans vérifications s'il a produit un nouveau bail aux locataires !

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis dans un appartement qui appartient à un propriétaire qui tient un restaurant mitoyen. Celui-ci revend le restaurant plus les appartements. Un nouveau propriétaire qui, lui, ne nous renouvelle pas, ne nous fabrique pas un nouveau bail, prend notre argent sans nous donner de quittance de loyer. Et vu que nous refusons à un moment donné de régler tant que nous n'avons pas de quittance, c'est la CAF qui nous met en demeure de régler les loyers alors que j'ai pu filmer le propriétaire à son insu chez moi, où on l'entend bien s'excuser et admettre qu'il n'a pas donné suite à nos réclamations. La CAF prend son parti alors qu'elle devrait s'être assurée qu'il a bien un bail avec ses locataires ! De plus nos loyers étant charges comprises, ce monsieur limite nos consommations dans un premier temps, puis attend que nous soyons coupés d'électricité, celui-ci ne payant pas les factures ! Du coup, je suis obligé de régler à sa place, soit 1040 euros, si je ne voulais pas perdre le contenu de mon congélateur et pouvoir me réchauffer, la température extérieure étant de -4. Inadmissible.

Fredo le 18/01/2025 - Orne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Caf de l'ORNE

Bonjour,

Nous prenons note de votre situation complexe concernant votre logement. Désolé pour les désagréments que vous rencontrez. Le propriétaire est légalement tenu de délivrer un logement en bon état et de vous fournir une quittance après chaque paiement. Concernant les réparations urgentes, vous pouvez convenir avec le propriétaire de les réaliser à ses frais. 

A la lecture de votre situation, il serait pertinent de contacter les partenaires suivants :
Pour l'aide au logement, la décence, prenez rendez-vous avec un conseiller Caf via le site caf.fr > Rubrique Contacter ma Caf . Vous pourrez ainsi prendre un rendez-vous physique ou téléphonique le jour qui vous convient.
Pour le conseil juridique, vous pouvez contacter ADIL 61 - ADIL Orne-Manche.
En cas de litige, vous pouvez contacter la commission de conciliation à Alençon COMMISSION DE CONCILIATION Alençon 61000 - Commission.

Pour connaitre l'état de votre dossier, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 3230 (service gratuit + prix d'un appel local), vous pourrez ainsi obtenir les réponses et connaître la date et conditions de reprise de droits. 

Nous vous remercions d'avoir partagé vos préoccupations, en espérant vous avoir apporté quelques éléments de réponse.

Cordialement,
Yannick, pour Caf de l'ORNE
Date de la 1ère réponse 16/04/2026

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