Bonjour,
Nous avons pris connaissance de vos difficultés liées à l'immatriculation d'un véhicule en France.
La démarche diffère selon votre département.
Cas général
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal n°1993-PART-D-SD par courriel à l’administration fiscale.
La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est exclusivement acquittée par virement.
Vous trouverez les coordonnées du service des impôts auquel adresser votre demande de quitus fiscal en cliquant sur : trouver les coordonnées de mon service puis en sélectionnant le département de votre domicile.
Si vous résidez dans l'Yonne, il faut demander le quitus fiscal au SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES D'AUXERRE situé au 8 rue des Moreaux - BP 29 - 89010 AUXERRE CEDEX
Vous pouvez déposer votre demande de quitus fiscal accompagnée des pièces justificatives :
Par courriel à l'adresse suivante :
Mél : sie.auxerre.quitus@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 03 86 72 50 49
Pour les départements suivants : 57, 59, 62 et 67 :
Vous devez effectuer votre demande d’immatriculation valant également demande de quitus fiscal par la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal » accessible à partir du site France Titres (ANTS) à la rubrique « Immatriculation ».
La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est acquittée par carte bancaire ou par prélèvement.
Les pièces justificatives sont transmises au cours de la téléprocédure de manière dématérialisée.
Si vous effectuez la téléprocédure en qualité de mandataire pour le compte d’un acheteur tiers, l’accès à la téléprocédure se fera avec l’adresse du domicile ou du siège social de l’acheteur.
Quels sont les documents à fournir ?
Votre demande de quitus fiscal, qu’elle soit par téléprocédure ou par courriel, devra obligatoirement s’accompagner des documents suivants :
- un justificatif de domicile. Si vous êtes hébergé, il conviendra de joindre également la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge,
- une pièce d'identité au nom de l’acheteur du véhicule,
- le certificat d’immatriculation définitif délivré à l'étranger si le véhicule a déjà été immatriculé,
- la facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou le certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier) comprenant les mentions suivantes :
- nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
- nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
- numéro et date de la facture et de la livraison
- nature, genre, marque et type de véhicule
- numéro de série du châssis
- numéro d’immatriculation à l’étranger
- date de première mise en circulation
- kilométrage réel
- prix de vente
Si vous souhaitez contacter l'ANTS pour connaître l'état d'avancement de votre demande, vous pouvez appeler au 3400 (appel non surtaxé).
Enfin, vous indiquez avoir pris un rendez-vous au point d'accueil numérique de la préfecture pour résoudre votre problème. Un médiateur numérique pourra vous aider dans votre démarche d'immatriculation du véhicule.
Cordialement,
Chloé, pour la Préfecture de l'Yonne
Date de la 1ère réponse 15/01/2025