Attestation de promulgation de la carte de séjour

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour avant l'expiration de mon titre de séjour. J'ai fait la demande en ligne et je dépends de la préfecture du Bas-Rhin à Strasbourg.

J’ai obtenu mon attestation de prolongation par la suite. Or, aujourd’hui, mon attestation est arrivée à expiration (date d’expiration le 31/12/2024, et nous sommes le 9 janvier 2025) et je n’ai toujours pas de nouvelles.

Suivant l'article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

"Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande."

Or, je n’ai toujours pas reçu d’attestation de prolongation.

Pourquoi la préfecture ne respecte-t-elle pas le règlement ?