Immatriculation

Bonjour TOUCAN, 

Nous vous remercions pour votre retour.

Selon l'Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (Modifié par Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 2), article 10 : 

I.-En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
a) Le certificat d'immatriculation barré, annoté et complété conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route ;
b) Un exemplaire du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté, rempli et signé par l'ancien propriétaire et l'acquéreur ou un code de cession en cours de validité ou un exemplaire de certificat de cession électronique dans le cas de l'utilisation de l'application mobile du ministère de l'intérieur ;
c) Un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours, précisant à sa date d'édition l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
 

II.-A l'issue de la cession, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, au ministre de l'intérieur une déclaration l'informant de la vente de son véhicule. Cette déclaration s'effectue :

-soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation d'un code confidentiel qui lui a été fourni lors de la réception de son certificat d'immatriculation ou par l'utilisation du dispositif " France Connect " ou encore en s'authentifiant sur l'application mobile du ministère de l'intérieur par l'utilisation du dispositif "France Connect" ;
-soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur sur présentation du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté.

Pour accéder à cette téléprocédure, vous devez au préalable vous créer un compte ANTS ou un compte FranceConnect en cliquant sur « Se connecter ».

Une fois le compte crée et validé avec la réception de votre identifiant (envoyé par courriel), vous avez la possibilité de vous connecter à votre compte. 

Pour effectuer votre déclaration de cession, cliquez sur « Immatriculation » puis « Vendre ou donner mon véhicule ».

Pour toute autre question sur cette démarche, une aide est disponible sur le site de l'ANTS : cliquez ici pour accéder à l'aide.

Si vous souhaitez contester une amende suite à une infraction, nous vous invitons à contacter l'ANTAI (www.antai.gouv.fr).

En cas de besoin lors de vos prochaines démarches, des agents en point numérique et dans les espaces France services sont à votre disposition pour vous accompagner dans la saisie de vos demandes en ligne, ainsi qu'au 3400.

• Liste des points numériques en cliquant ICI
• Consulter la carte des espaces France services en cliquant ICI 

Nous travaillons quotidiennement à l’amélioration des services et la simplification des démarches