Carte grise pour succession au conjoint survivant

Ressenti de l'usager : Négatif

Alors, beaucoup de documents à remettre alors que l'attestation de droit du notaire devrait convenir puisqu'il est le représentant de l'état et de la loi. Sa voix et ses actes font foi.

Ensuite, passé l'étape de l'instruction vient l'étape paiement pour finaliser le dossier. Sauf que sur la partie "conditions légales d'utilisation", il m'est demandé de certifier que "nom du défunt" ne s'oppose pas à la réutilisation de ses données", "s'être assuré que "nom du défunt" est détenteur d'un permis..., que "nom du défunt" est bien détenteur d'une assurance, que "nom du défunt" s'engage à conserver les documents 5 ans.

Le problème, c'est que l'on ne peut plus certifier au nom du défunt.
Y a-t-il un problème dans le traitement du dossier ? Je n'arrive pas à joindre le service par téléphone et les prises de contact par messagerie tournent en rond.

Bref, je ne sais toujours pas si le dossier a bien été instruit et si je peux payer ? J'attends ....

J'ai contacté une antenne qui me dit ne rien pouvoir faire, de faire une demande de contact directement depuis le site ANTS.

m le 12/12/2024 - Ille-et-Vilaine

Posté par Un proche de la personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour m, 

Nous vous remercions pour le partage de votre témoignage et nous comprenons votre frustration concernant la complexité des démarches et l'attente liée à votre dossier. 

Il est vrai que la situation peut sembler particulièrement délicate, notamment en ce qui concerne la certification des informations au nom du défunt.

L'attestation de droit du notaire,peut être suffisante dans certains cas, mais il est également possible que d'autres documents soient requis pour respecter les procédures en vigueur. Cela peut varier selon les situations et les exigences spécifiques du service concerné.

Sachant qu'il s'agit d'un service indépendant du nôtre qui gère l'instruction des demandes, celui-ci se réserve de vous demandez des documents complémentaires. 

Pour ce qui est des conditions légales d'utilisation, il est effectivement difficile, voire impossible, de certifier des informations au nom d’un défunt. Cela soulève un point important qui mérite clarification.

Nous vous recommandons de soumettre une demande de contact directement via le site de l'ANTS en cliquant ICI. (Objet : « VoxUsagers »). Cela pourrait permettre d’obtenir une réponse officielle et d’éclaircir la situation de votre dossier.

N’hésitez pas à préciser dans votre demande que vous avez rencontré des difficultés à joindre le service par téléphone et que vous avez besoin d'une assistance urgente pour clarifier l'instruction de votre dossier et la possibilité de procéder au paiement.

Nous espérons que ces conseils vous seront utiles. 

Bien cordialement,
Ilona pour France Titres - ANTS
Date de la 1ère réponse 23/05/2025

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