Carte d’identité et décret n°2013-118 du 18 décembre
Ressenti de l'usager : Négatif
Ma mère qui a 74 ans aujourd’hui, a fait une demande de renouvellement de carte l’identité, En 2016 et la Mairie lui a confirmée que sa carte était valable 5 ans supplémentaires, qu’elle avait jusqu’a décembre 2022 pour la refaire suite au décret n°2013-118 du 18 décembre la date de validité a été prolongée de 5 ans automatiquement.
Si la carte était encore valide le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
La carte de ma mère a été délivrée en décembre 2007, avec une date de valide a décembre 2017, ce qui prolonge la date de validité à décembre 2022 selon le décret cité ci-dessus.
Aujourd’hui, elle refait sa carte et on lui demande un acte de naissance et un justificatif de nationalité française (car elle n’a pas de passeport) et on lui indique que sa carte n’est plus valable depuis 2017, donc depuis plus 5 ans sans tenir compte de la prolongation de 5 ans. Alors que officiellement la date de validité est dépassée à partir décembre 2022 (ce qui fait que la date de validité de la carte est dépassée depuis moins de 5 ans), et qu’il est indiqué pour ce cas d’apporter : "Votre carte d'identité, 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes, 1 justificatif de domicile et la pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR".
Pourquoi ce décret n'est aujourd’hui plus pris en compte par la Mairie lors de la demande et qui nous signale que le dossier n’est pas complet, que la Mairie fait quand même suivre le dossier, pour nous faire comprendre que le dossier sera refusé par le service pour la validation du renouvellement; car demande incomplèt ? Qu’en est-il réellement de ce décret, qui crée des conflits et des dichotomies administratives déjà suffisamment lourdes ? De 2016 à 2023 ce décret était considéré et permettait de soulager les demandes de renouvellement de carte. Aujourd’hui il est totalement incompréhensible et non officiel pour les services administratifs.