Demande de renouvellement titre de séjour "parent enfant français" effectuée sur ANEF depuis 3 sans ADP ni récépissé toujours en dépôt !!

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour, j'ai déposé ma demande renouv. titre séjour sur ANEF depuis plus de deux mois avant expiration de mon titre de séjour actuel "parent enfant français" mais malheureusement toujours en dépôt pas d'avancement et le service instructeur n'a pas consulté mon dossier, pas d'attestation de prolongation d'instruction pour limiter la rupture mes droits alors que ajourd'hui c'est la cas mon titre est expiré il y a deux semaines, je suis suspendu de mon travail et je n'ai pas de ressources, alors que j'ai une famille, un enfant à ma charge des besoins essentiels payer les factures charges nourriture... la sous-préfecture du Havre ne répond pas la Préfecture de Rouen aussi concernée ne réponds plus aussi à ma demande, j'ai essayé tous les moyens, courriels, tél, courrier recommandé AR, sur place interdit sans rdv uniquement pour retirer un titre ou récépissé donc personne ne réponds à ma demande. La sous-prefecture du havre n'a pas respécté la loi car :
Suivant l'article R431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande."
Ma demande était déposée dans le délai tout est respecté, mais la sous-préfecture a choisi le silence au lieu de traiter les demandes et les réclamation.. deçu

Jean76 le 29/11/2024 - Seine-Maritime

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Préfecture de la Seine-Maritime

Bonjour,

Nous vous remercions de votre message qui a attiré toute notre attention.

Nous vous invitons à consulter la page "Je souhaite obtenir une réponse personnalisée en fonction de ma situation au regard du droit au séjour" du site internet de la Préfecture de la Seine-Maritime via le lien suivant :

https://www.seine-maritime.gouv.fr/Demarches/Etrangers-en-Seine-Maritime/Je-demande-un-titre-de-sejour-ou-un-document-de-voyage-en-Seine-Maritime/Je-souhaite-obtenir-une-reponse-personnalisee-en-fonction-de-ma-situation-au-regard-du-droit-au-sejour

Un formulaire vous permettra d'obtenir une réponse personnalisée en fonction de votre situation.

Restant à votre disposition,
Justine, pour MI-ATE-départemental de la Seine-Maritime
Date de la 1ère réponse 13/12/2024

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