Attente d'une réponse officielle sur le droit de conduire

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Comme évoqué dans mon précédent message, le renouvellement de mon permis de conduire pour raison médicale est en instruction depuis 3 mois à l’ANTS sans aucune vision d’échéance de traitement malgré mes relances. Maintenant, devant cette situation je m’interroge sur le droit de conduire sans permis prorogé. La visite médicale a été passée avant la fin de validité de mon permis et le médecin a rendu un avis favorable sans limitation de durée. Sur le site du Service-Public.fr la recommandation donnée me paraît ambigue :
« L’avis médical « Apte » ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n’a pas pris la décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale ».
Est-ce que cela signifie jusqu’à la fin de validité de l’actuel permis ou jusqu’à réception du nouveau ? Pour information le médecin agréé m’a dit que je pouvais conduire, une personne contactée à la préfecture m’a dit le contraire, après consultation d’un service de police, la réponse donnée était positive en entrant et négative en sortant.
En me référant à l’article R221-11-3 du code de la route modifié par décret du 24/08/2022, le texte est plus clair :
« Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n'a pas statué sur la demande de prorogation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, le permis reste provisoirement valide. Cette disposition s'applique pour les avis médicaux concluant à l'aptitude, l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis, dès lors que le conducteur justifie du respect de ces restrictions. »
J’ai contacté mon assureur, mais il a préféré éluder la question. J’espère obtenir une réponse de la préfecture à laquelle j‘ai envoyé ce même message pour mon cas personnel. Pour progresser il serait souhaitable que le Service Public corrige son texte de manière qu’il ne soit plus interprétable.
Cordialement.

Arou le 22/11/2024 à 72190 Coulaines

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Réponse du service Préfecture de la Sarthe

Bonjour,

Nous comprenons votre préoccupation concernant le renouvellement de votre permis de conduire pour raison médicale. Désolé pour les confusions que cela a pu engendrer. 

Je vous indique cependant que la préfecture de la Sarthe ne gère pas directement votre dossier, celui-ci est géré par l'ANTS.

Selon l'article R221-11-3 du Code de la route, lorsqu'un avis médical favorable est rendu avant la fin de validité de votre permis, celui-ci demeure provisoirement valide jusqu'à la décision du préfet. Cela signifie que tant que votre demande de prorogation est en cours de traitement et sous réserve de respect des éventuelles restrictions mentionnées, vous pouvez continuer à conduire. Nous vous conseillons de conserver tous les justificatifs relatifs à votre démarche. 

Par ailleurs, nous avons pu savoir que votre titre est en cours de fabrication. Vous devriez l'obtenir bientôt.

Nous vous indiquons que nos services sont en démarche d'amélioration continue pour améiorer le service rendu à l'usager.

 

Cordialement,
SP+, pour Secrétariat général commun de la Sarthe
Date de la 1ère réponse 27/11/2024

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