Impossible d'obtenir une carte grise

Bonjour Paul,

Nous vous remercions pour votre retour d'expérience et nous prenons en considération les difficultés rencontrées lors de votre demande de certificat d'immatriculation.

Sachez que l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est en charge de la production et distribution des titres. L'instruction des dossiers relève du service instructeur, autrement dit des CERT (Centre d'expertise et de ressources des titres), qui est un service indépendant du nôtre.
    
Le domicile de toute personne est défini par l'article 102 du code civil comme le lieu de son principal établissement. Le demandeur, personne physique, justifie de son adresse en présentant l'original ou la photocopie de l'une des pièces suivantes :

• Un titre de propriété ;
• Un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières) ;
• Une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois ;
• Une attestation de titulaire de contrat de - 6 mois ;
• Les documents portant l'inscription "2D-DOC" ;
• Une attestation d'assurance logement ;
• Un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ;
• Une attestation établissant leur lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour les personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement.
• Pour le cas des personnes hébergées, un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance de loyer, de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphone ou assurance habitation) au nom de l’hébergeant*, sa pièce d’identité, pièce d’identité de l’hébergeant ainsi qu'une attestation d’hébergement.

Le contrat de location n'est pas accepté.

En ce qui concerne votre contrôle technique, 2 options s'offrent à vous. 

En effet, vous avez la possibilité d'effectuer une TPC en joignant votre contrôle technique et signaler au service instructeur dans l'encart "je précise ma demande" votre numéro de TP initiale et de préciser que le CT était à jour lors de votre première demande.

Vous avez également la possibilité de passer un nouveau contrôle technique en vous munissant de la fiche d'identification de votre véhicule. Pour ce faire, depuis le tableau de bord de votre compte ANTS, nous vous invitons à cliquer sur "Immatriculation", puis à choisir la démarche "Obtenir une fiche d'identification du véhicule. 

Pour information complémentaire, la connexion via FranceConnect évite de renseigner le code confidentiel quand la démarche est réalisée pour soi-même.

En cas de besoin, nous vous invitons à nous contacter directement sur notre site en cliquant ICI. [[https://ants.gouv.fr/contactez-nous]] ou par téléphone du Lundi au Vendredi de 09H00 à 17H00 au 3400.

Nous espérons que ces recommandations vous seront utiles et nous excusons pour la gêne occasionnée.