Signal Conso ne sert à rien (ou presque)

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai fait un signalement sur le site internet de Signal Conso pour dénoncer une "fausse promotion" qui est actuellement en cours.
Sur le site internet de la DGCCRF il est indiqué qu'un professionnel qui ne livrerait à cette pratique "encourrait une sanction de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse."
J'ai apporté toutes les preuves nécessaires pour sanctionner cette enseigne (facture, copie d'écran du site, etc).
La DGCCRF me répond :
" L'entreprise n'a pas souhaité répondre à votre signalement. Vous pouvez néanmoins continuer les démarches pour trouver une solution ou obtenir réparation."
Il ne s'agit pas de moi, mais d'un infraction pénale.
Qui doit se charger de faire respecter la loi si ce n'est pas la DGCCRF ? Sinon à quoi sert ce service d'Etat ?

Michel le 19/11/2024 à 37170 Chambray-lès-Tours

Posté par La personne concernée

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Réponse du service SignalConso

Bonjour Michel, 

Nous sommes navrés d'apprendre votre insatisfaction à la suite de votre utilisation de SignalConso pour dénoncer une fausse promotion. 

Signal.conso.gouv.fr est un site internet de médiation en ligne de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui permet au consommateur de signaler des anomalies rencontrées dans ses actes de consommation, et au professionnel concerné de proposer lui-même des solutions pour les résoudre à l’amiable ou d’apporter des informations à l’administration concernant ses pratiques. 

Même en cas d'absence de réponse du professionnel, vos signalements ne sont pas en vain. Sachez que nos enquêteurs les utilisent pour y puiser des renseignements utiles aux investigations et au ciblage des contrôles.

En cas d'échec des voies de recours amiable et dans votre situation, vous pouvez entamer une démarche judiciaire. Retrouvez la marche à suivre sur le site internet de la DGCCRF dans la rubrique "Consommation" et "Résoudre un litige".

Nous vous remercions sincèrement pour votre témoignage qui nous aide à améliorer notre offre de service au bénéfice du public.

Cordialement,
Léa , pour SignalConso
Date de la 1ère réponse 20/11/2024

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