Attestation de prolongation non délivrée

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

J'ai déposé ma demande de renouvellement complet de titre de séjour en date du 13/06/2024 à la préfecture du Rhône par le compte ANEF. N'ayant que reçu une confirmation du déôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuelle pour soins et transmis à l'ofii depuis le 02 Septembre 2024 .

Mon titre de séjour actuel est expiré depuis le 15/09/2024, et l'instruction de mon dossier étant toujours en cours, je souhaiterais obtenir une attestation de prolongation.

Suivant l'article R431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:

"Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande."

Or, deux mois après l'expiration de ma carte de séjour, je n'ai toujours pas d'attestation de prolongation.

Pourquoi la préfecture refuse de suivre la loi française ?