Absence de réponse de l'Agence Nationale de l'habitat

Ressenti de l'usager : Négatif

Je possède deux appartements que je loue en loyer intermédiaire dans le cadre de deux conventions (un pour chaque appartement ) avec l'ANAH. ces deux appartement sont alimentés par un seul compteur. Depuis 2015 j'essaie d'obtenir la pose d'un compteur pour chaque appartement conformément à la loi de 2015. Malgré l'intervention du médiateur des droits, aucun succès. Je ne peux plus louer ces appartements sans enfreindre la loi. Ci-dessous réponse de l'ANAH :
Bonjour,M. XXXX
La délégation locale accuse bonne réception de votre relance quant à la demande formulée.
A ce jour, nous avons tenté de nous rapprocher des services compétents afin de pouvoir vous accompagner au mieux. La période de congés n'a pas facilité cette tâche. La délégation relance ces demandes avant de revenir vers vous.
Vous remerciant par avance pour votre patience et compréhension,
Cordialement, la délégation locale de l'Anah. Le service instruction
SVHC/VHIP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
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Tel : +33 468381369
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