Attestation de prolongation d'instruction non délivrée

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour, j'ai déposé une demande de passeport talent avant l'expiration de mon titre de séjour. J'ai fait la demande en ligne car je n'ai jamais réussi à voir un seul créneau disponible à la sous-préfecture de Saint-Denis.
Suivant l'article R431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:
"Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande."
Après l'expiration de mon titre de séjour, j'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction
Or 2 semaines après l'expiration de ma premiere attestation de prolongation, mon dossier est toujours en instruction et je n'ai toujours pas de nouvelle attestation de prolongation.
Pourquoi la préfecture refuse de suivre la loi française ?

Moussasss le 17/10/2024 - Seine-Saint-Denis

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de partager votre expérience concernant votre demande de titre de séjour. Nous comprenons votre mécontentement face à cette situation et nous regrettons les difficultés rencontrées. 

Nous espérons que depuis vous avez pu obtenir une réponse. Si cela n'était pas le cas, nous vous invitons à continuer à vous connecter de manière régulière sur notre site internet : www.seine-saint-denis.gouv.fr

Vous pouvez par ailleurs écrire au service compétent à l'adresse de messagerie suivante : sejoursaintdenis@seine-saint-denis.gouv.fr

Vous pouvez également déposer une réclamation sur le site internet de la préfecture https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Enquetes/Vos-remarques-et-suggestions

Cordialement,
Référent départemental SP+
Date de la 1ère réponse 06/06/2025

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