Préfecture du Puy-de-Dôme : Non-respect des obligations légales pour la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction

Ressenti de l'usager : Négatif

Je souhaite exprimer mon mécontentement concernant la gestion de mon dossier de renouvellement de titre de séjour par la préfecture du Puy-de-Dôme. Détenteur d'un Passeport Talent Chercheur valide jusqu'au 30 septembre 2024, j'ai déposé une demande de renouvellement pour un Passeport Talent Famille le 21 juin 2024, plus de trois mois avant l'expiration de mon titre, conformément à l'Article R431-5 du CESEDA.
Cependant, à ce jour (après l'expiration de mon titre le 30 septembre 2024), je n'ai toujours pas reçu l'attestation de prolongation d'instruction, document pourtant requis par l'Article R431-15-1 du CESEDA. Cet article stipule clairement que lorsque l'instruction d'une demande se prolonge au-delà de la date de validité du titre de séjour, la préfecture est tenue de mettre à disposition une attestation de prolongation, afin de garantir la régularité du séjour du demandeur.
L'absence de cette attestation non seulement enfreint les obligations légales de la préfecture, mais me place également dans une situation préjudiciable. Je suis dans l'incapacité de commencer un CDI prévu à partir du 1er octobre 2024, ce qui porte gravement atteinte à ma liberté fondamentale de travailler, telle que protégée par la Constitution française.
Je demande à la préfecture du Puy-de-Dôme de respecter ses obligations légales et de me délivrer cette attestation dans les plus brefs délais. Cette situation est inacceptable et nécessite une intervention immédiate pour régulariser ma situation administrative.
N.B. : le contact par le mail pref-informations-public@puy-de-dome.gouv.fr ou par le téléphone 04 73 98 63 48 n’est pas du tout effectif. La prise de RDV en ligne pour renseignement n’est jamais disponible. La préfecture ne répond pas non plus aux plusieurs lettres envoyées (dont certaines en recommandé avec accusé de réception).