Dossier retraite

Ressenti de l'usager : Négatif

Lors de la constitution de mon dossier retraite en 2019, j'ai eu de nombreux contacts avec la Carsat Bretagne de Rennes afin de faire valoir mes droits pour une reconnaissance de mes années d'employée familiale sur l'exploitation de mes parents. Ils n'ont pas été pris dans le calcul de ma retraite et n'apparaissent pas sur mon relevé de carrière. Ce sont des trimestres qui auraient pu me donner au moins une majoration dans le calcul de ma retraite auprès de la CNRACL car je suis poly-pensionnée.
L'interlocutrice que j'ai eu pour mon dossier, n'était vraiment pas aimable et j'ai dû renoncer à mes droits.
A ce jour, je fais les démarches auprès de vos services via mon espace personnel pour faire reconnaître ses droits suite au décès de mes parents, car j'ai été informée par le notaire qui effectue la succession que je peux faire valoir ma créance de salaire différé.

nature le 31/10/2024 - Ille-et-Vilaine

Posté par La personne concernée

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Réponse du service CARSAT Bretagne

Bonjour,

Je suis désolée d'apprendre que les trimestres correspondant à votre période d'employée familiale sur l'exploitation de vos parents n'ont pas été pris en compte dans le calcul de votre retraite et ne figurent pas sur votre relevé de carrière. Je comprends que cela puisse être sure de frustration pour vous , toutefois nous devons suivre les procédures et les lois en vigueur, même si elles peuvent parfois sembler contraignantes.

Seules les années travaillées sur l'exploitation agricole après les 18 ans sont prises en compte pour bénéficier d'un éventuel salaire différé. Votre demande étant anonyme, je ne peux dire si vous remplissez cette première condition. Votre notaire à raison, selon l’article L.321-19 du code rural, la preuve de la participation à l’exploitation et sa non-rémunération incombe au descendant qui réclame le salaire différé. Elle peut être faite par tous moyens : écrits, aveux, témoignages, serments ou simples présomptions… La créance doit être réclamée lors de la succession avant tout acte de partage.

Si votre situation le nécessite que vous pensez ne pas avoir été entendu, vous pouvez adresser un courrier de réclamation à l’adresse suivante :

CARSAT Bretagne Département Juridique, 236 rue de Châteaugiron, 35000 RENNES

Merci d’y inscrire votre numéro de sécurité sociale pour nous permettre de vous identifier.

Bien à vous
Linda, CARSAT Bretagne
Date de la 1ère réponse 04/11/2024

Cette réponse a été générée par une IA à 36 % et vérifiée par un agent.

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