Demande de création de permis AM

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite au nouvel arrêté du 27 février 2024 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, j'ai demandé la fabrication du permis AM pour mon fils ayant obtenu son attestation initiale de fin de conduite accompagnée (AFFI) le 21/12/2021.
Malgré transmission de l'arrêté, de documents, de lettres explicatives et d'attestation sur l'honneur, le service instructeur refuse la demande...
Plusieurs appels ont été faits, les personnes de l'ANTS me confirment que mon enfant est dans ses droits mais qu'ils ne peuvent pas intervenir, seul le service instructeur, non-joignable, est valideur.
Cette demande de création est sollicitée afin d'assurer le véhicule.
Nous tournons en rond depuis des mois, car l'ANTS demande l'attestation de fin de pratique AM, qui ne peut être validée par mon auto-école car non agréé voiturette, et ne peut pas être validée par une autre auto-école car non-signataire de l'attestation AFFI.
Quoi faire, payer un nouveau permis car l'administration française n'est pas capable de lire et appliquer un arrêté ?

MURIEL le 15/09/2024 à 60660 Cires-lès-Mello

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour MURIEL, 

Nous vous remercions d'avoir porté à notre connaissance votre expérience et nous sommes navrés des difficultés que vous rencontrez pour obtenir le permis AM pour votre fils.

Pour information, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est en charge de la production et distribution des titres, tandis que seuls les CERT (Centre d'expertise et de ressources des titres) gèrent l'instruction des dossiers. 

Effectivement, depuis l'arrêté du 27 février 2024, il est effet possible de conduire une voiturette grâce à l'obtention de l'Attestation de Fin de Formation Initiale dans le cadre de l'Apprentissage Anticipé de la Conduite Accompagnée. 

Vous devez vous rapprocher de votre auto-école afin que celle-ci fasse la demande de fabrication du permis de conduire avec la catégorie AM. 

Nous espérons que ces informations permettront de faire évoluer votre situation.

Cordialement,
Amélie, pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 02/10/2024

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