Bonjour Carla,
Nous vous remercions pour votre retour d'expérience et prenons en compte les difficultés rencontrées dans vos démarches.
Nous sommes conscients que la situation que vous décrivez suscite de l'inquiétude et de l'insatisfaction, mais la MSA Midi-Pyrénées Sud est soumise à la réglementation en vigueur et à la jurisprudence.
Pour pouvoir prétendre à l’ASPA (ou SASPA), aux termes des articles L. 816-1 CSS et L. 262-6 CASF, les ressortissants européens doivent :
- d’une part, remplir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour spécifique
- d’autre part, avoir résidé en France pendant les 3 mois précédant la demande d’ASPA ou SASPA.
Pour un citoyen de l'UE inactif, bénéficier d’un droit au séjour signifie qu’il a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie au terme de Article L. 233-1 du CESEDA (ancien L.121-1 CESEDA).
L’exercice du droit au séjour des inactifs, même s’il n’est pas subordonné à la détention d’une carte de séjour, demeure encadré et peut être contrôlé par l’État d’accueil. Le montant des ressources que doit posséder le citoyen de l'UE doit être apprécié par référence au montant du RSA ou au montant de l'ASPA (si l'intéressé remplit la condition d'âge en la matière, selon les Directives 2004/38/CE inscrites au 2° de l’article L. 233-1 du CESEDA[4] Circulaire du Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement SOLIDAIRE n° : IMIM1000116C1 du 10/09/2010
En conséquence, ces assurés font l’objet de d’un rejet ASPA ou SASPA sur la base confirmée par la Direction de la réglementation au motif soit d’une condition de ressource insuffisante requise pour les ressortissants européens non actifs ou bien d’une condition d’un dépassement de ce même montant de ressources pour l’attribution du SASPA ou ASPA.
Nous restons à votre disposition pour toute autre demande.
Cordialement,
Jacques, MSA MPS
