Constat de non décence inexact après une visite sans ma présence

Ressenti de l'usager : Négatif

26/01/24 : lettre de la CAF m'informant qu'une visite est prévue pour constater l'état du logis et précisant « la date et l'heure vous seront transmises et vous pourrez y assister ou y être représentée ».

Ayant annulé mes vacances mail le 20/02/24 pour demander si je pouvais avoir une date de visite. 01/03/24 : mail de la Caf, la visite a eu lieu le 27/02/24 en dehors de ma présence et sans que j'en ai été informée.

06/03/24 : lettre de la CAF avec constat de non décence, je dois faire les travaux avant le 30/09/2025 pour récupérer son allocation, confirmant que le locataire doit continuer à me régler. 27/02/24 : constat de non décence d'URBANIS réalisé le 26/02/24 précisant une suspicion de local impropre à l'habitation car éclairage naturel insuffisant, mais aucun risque ni pour la santé des occupants , ni de danger électrique, ni de besoin de procédure de sécurité.
Nombreuses inexactitudes (surface inexacte, pas de bail ni d'état des lieux, ni de diagnostics alors que tous ces documents existent) et signalement à ARS.

En mars et avril : nombreuses tentatives d'envoi de documents à la CAF et mails sans réponse. 03/04/24 : LRAR à la CAF pour exprimer mon étonnement(sans réponse) 29/05/24 Rendez vous avec CAF pour éclaircir ma situation et demander de l'aide.

07/06/24, lettre de CAF : si le locataire fait obstacle aux travaux je dois lui adresser 1 LRAR et leur en envoyer copie malgré arrêté d'interdiction définitive d'habiter le logement. 26/06/24 LRAR au locataire et copie à CAF(sans réponse).

09/07mail de Caf, aide n'est plus versée le mois suivant date arrêtée soit à partir de juin au lieu juillet .

19/07mail CAF disant que pas de paiement les 04 et 05.2024 (consignés)!

LUDA le 20/07/2024 à 66000 Perpignan

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Caf des PYRENEES-ORIENTALES

Bonjour,

Nous avons pris connaissance de votre retour concernant la situation liée à l'inspection de votre logement constatant la non décence de celui-ci.

Nous vous invitons à vous rapprocher  de la société URBANIS , qui elle seule apprécie la décence des logements .


Nous vous remercions  votre compréhension.
 

Cordialement,
Frédérique, pour Caf des PYRENEES-ORIENTALES
Date de la 1ère réponse 29/07/2024

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