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La préfecture de l'Isère refuse de me donner mon attestation de prolongation de l'instruction (titre de séjour)
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
Je me retrouve aujourd’hui dans une situation critique. Je dois fournir dans les plus brefs délais l’attestation de prolongation de l’instruction à mon employeur, sinon il sera contraint de me licencier dans une semaine, n'ayant plus de carte de séjour…
La préfecture de l'Isère ne respecte pas l’Article R431-15-1 du décret n°2021-313 du 24 mars 2021- art. 2 (*), qui oblige le préfet à donner à l'étranger une "attestation de prolongation de l'instruction", nouveau récépissé depuis 2023 qui permet d'étendre ses droits au séjour dans l'attente du titre définitif.
La préfecture a répondu à mon employeur que je n'étais pas dans les délais de demande, alors que c'est elle qui a repoussé mon rendez-vous de plus de 2 mois et que son site est totalement inopérant…
Les procédures se font dorénavant exclusivement en ligne (ANEF) pour les conjoints de Français, mais aucune mention de ça quand on télécharge les pièces justificatives présentes sur leur site. (https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/56979/382184/file/CST1-vie-privee-et-familiale-membre-de-famille.pdf)
Je tiens à préciser qu'à l'heure actuelle il est impossible de reprendre un rendez-vous pour quiconque car les mails pour les confirmer n'arrivent jamais ou trop tard pour les valider !
En plus d'avoir un site complètement obsolète, la préfecture de l'Isère est dans l'illégalité en ajustant les textes de loi selon son bon vouloir…
Elle me met dans une situation très délicate alors que générer une attestation de prolongation ne serait qu'une formalité pour eux…
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