Mesure de conservation depuis deux ans non transmise
Ressenti de l'usager : Neutre
En avril 2022 un rapport d'hygiène a été réalisé en juillet 2022 (conséquence).
Une mesure de conservation sur loyer principal LP a été posée pr l'institution gestionnaire la caisse d'allocation familiale qui sollicite les travaux réalisés en contrepartie des loyers principaux -apl.
De juillet 2022 à décembre 2023 les LR par 9 chèques de banque, cumul du à un changement de régime ressources avec retard parfois de 10mois, ont été envoyés -après avis général de plusieurs professionnels- au commissaire de justice de st Marcellin.
Ce 9 juin 2024, le commissaire de justice apprend que cette mesure de conservation existe depuis 2ans et demi. Tout en ayant non adressé les chèques de banque (établis différemment que les chèques ordinaires sur chéquier ) car à ma question. Pourquoi il ne l'avait pas fait, il fallait qu'il mette un timbre à l'adresse de la personne qui l'avait mandatée ?
Ainsi, à ma demande de logement social, il ressort que
a/les LP-apl me sont imputés à tort en impayé alors qu'ils sont bloqués par l'institution dont je n'ai pas la main sur ce dispositif et qui relate que le bailleur fait silence.
b/les LR réglés par chèque de banque au nom du bailleur qui a mandaté ce agent sont en suspend dans la banque. Là encore je passe pour une personne qui ne paye pas son dû.
c/ depuis, j'ai avisé un conciliateur-e pour savoir à qui régler les chèques de banque, ce lundi 08 aout2024, elle sollicitait 2 copies de documents que j'ai portés ce vendredi à la maison du droit et de la justice. On m'avise qu'elle part en congé et n'a pas de remplaçant.
Les organismes contactés ont été
début juin : la préfecture de l'isère et directeur de cabinet pour éviter l'octroi FP et faire reconnaitre l'analyse de mon dossier/ données inexactes, retour clé, la caf de l'Isère.
L'agence groupe nouvelle gestionnaire depuis janvier 2022 dont j'ai appris par hasard leur lien avec l'ancien gestionnaire agda, responsable de réception des chèques de banque depuis 2015.