Attestation de prolongation d’instruction

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour, j'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de mon titre de séjour. J'ai fait la demande en ligne.
Suivant l'article R431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:
"Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur, via le téléservice mentionné au premier alinéa, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande."
Or plus d’une semaine après l'expiration de ma carte de séjour, je n'ai toujours pas d'attestation de prolongation d’instruction.
Pourquoi la préfecture du Puy-de-Dôme refuse de suivre la loi française ?

Titr le 05/08/2024 à 63000 Clermont-Ferrand

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Préfecture du Puy-de-Dôme

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre retour concernant le retard dans la délivrance de l'attestation de prolongation de votre titre de séjour. Nous comprenons votre situation et regrettons les désagréments causés par ce retard. Soyez assuré que nous nous engageons à améliorer continuellement nos procédures pour mieux répondre aux attentes des usagers.

Il est important que votre situation soit traitée conformément aux dispositions légales en vigueur. Nous vous conseillons de vous rapprocher du bureau des titres de séjour de la préfecture pour obtenir des informations précises et actualisées concernant l'état d'avancement de votre dossier.

Contacts du Service de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Puy-de-Dôme 
 

1/ Site internet de la préfecture :

- Pour toute information :

https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Demarches/Etrangers-vos-demarches

- Pour prendre un rendez-vous :

https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Outils/Prendre-un-rendez-vous-en-ligne

- Pour déposer une demande de titre par voie dématérialisée :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

En cas d’impossibilité de déposer votre demande de titre de séjour par voie dématérialisée, le Centre de Contact Citoyen (CCC) peut être contacté pour toute question, soit via le formulaire de contact en ligne sur le site, soit au numéro 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe). 

PAN eMERAUDE : Un point d’accueil numérique (PAN) est disponible, sur rendez-vous, en préfecture, où du matériel informatique sera mis à votre disposition si vous n’êtes pas équipé. Des agents seront également présents pour vous accompagner dans la prise en main de la télé-procédure.

Aucun renseignement sur le suivi des demandes de titres de séjour ne sera délivré. Vous pouvez prendre rendez-vous au point d’accès numérique de la préfecture en appelant le numéro unique : 04 73 98 63 08 du lundi au vendredi de 8h15 à 12h30. 

 

2/ Par courrier postal :

- Pour toute question relative à votre demande d’asile :

Préfecture du Puy-de-Dôme

Service de l’immigration et de l’intégration

Cellule « Asile »

1, rue d’Assas

63000 CLERMONT-FERRAND

 

- Pour tout renouvellement de récépissé :

(formulaire de demande et pièces à joindre téléchargeables sur le site :

https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Demarches/Etrangers-vos-demarches 

Préfecture du Puy-de-Dôme

Service de l’immigration et de l’intégration

Cellule « Renouvellement de récépissé »

1, rue d’Assas

63000 CLERMONT-FERRAND

 

- Pour toute demande de titre de séjour non dématérialisée :

(liste et formulaires disponibles sur la page : 

https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Demarches/Etrangers-vos-demarches/Etrangers-vos-demarches/Titres-de-sejour/Formulaires-de-demande-de-titre-de-sejour-demarches-non-dematerialisees)

Préfecture du Puy-de-Dôme

Service de l’immigration et de l’intégration

Cellule « Demande de titre de séjour »

1, rue d’Assas

63000 CLERMONT-FERRAND

 

- Pour toute question relative à votre demande de titre de séjour :

Préfecture du Puy-de-Dôme

Service de l’immigration et de l’intégration

Cellule « Demande de titre de séjour »

1, rue d’Assas

63000 CLERMONT-FERRAND


Nous mettons tout en œuvre pour que ces améliorations impactent positivement l'expérience de chaque usager. Votre retour est essentiel dans ce processus d'amélioration continue. Merci de contribuer à l'amélioration de nos services.

Cordialement,
Isabelle, pour Préfecture du Puy-de-Dôme
Date de la 1ère réponse 07/08/2024

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