Demande de bordereau de déclaration trimestrielle

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Vous trouverez ci dessous l'information concernant les conditions d'affiliation au régime de l'assurance chômage pour les salariés expatriés :

Affiliation obligatoire pour :

• les entreprises situées en France qui occupent du personnel à l’étranger

Affiliation facultative pour :

• les entreprises situées à l’étranger
• les ambassades, consulats et organismes internationaux (OI) situés en France
• les salariés en contrat local à l’étranger (adhérents individuels)

Expatriés :

• les entreprises établies en France, liées par un contrat de travail avec des salariés qui travaillent dans un pays étranger

Exception :

• les pays faisant partie de l’EEE et de la Suisse, doivent affilier ces salariés au régime expatrié français de l’assurance chômage
• les représentations diplomatiques et consulaires étrangères, les organisations internationales et les bureaux de ces dernières situés en France peuvent affilier au régime d’assurance chômage leur personnel déjà assujetti au régime général français de la sécurité sociale
• les adhérents individuels sont les salariés en contrat local dans un pays hors Union

Dépôt de la demande d’affiliation

Entreprise française

• l’affiliation est obligatoire et doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle les salariés ont été expatriés à l’étranger et prend effet au 1er jour d’expatriation

Entreprise étrangère – OI

• la demande d’affiliation peut intervenir à tout moment et prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel les engagements ont été souscrits

Salarié individuel

• le salarié dispose d’un délai de 12 mois suivant la date d’embauche à l’étranger pour adhérer