Bonjour Mirabelle,
Notre équipe vous remercie pour votre témoignage.
Sachez que les ventes entre particuliers pour un véhicule en l’état (sans contrôle technique) ne sont plus possibles désormais.
Vous pouvez uniquement vendre dans l’état auprès d’un professionnel ou d’un centre VHU pour destruction.
Les véhicules vendus de plus de 4 ans ou plus sont soumis au contrôle technique de – 6 mois.
Au vu que vous devez certifier la présence d’un contrôle technique à la fin de votre déclaration de cession, si vous cochez cette case alors que cela est faux, vous encourez une poursuite judiciaire.
Vous pouvez retrouver ses informations sur le site du Service Public.
Nous espérons avoir répondu à vos attentes.
Cordialement,
Ilona pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 12/07/2024
