CAF ET ARS. L'accès à ma propre maison m'est interdit définitivement sans raison

Ressenti de l'usager : Négatif

26/01/24 : Lettre de la CAF m'informant qu'une visite est prévue pour constater l'état du logement et précisant « la date et l'heure vous seront transmises et vous aurez la possiblité d'y assister ou d'y être représentée ». Ayant annulé mes vacances, mail le 20/02/24 pour demander si je pouvais avoir une date de visite. 01/03/24 : Mail de la Caf: la visite a eu lieu le 27/02/24 en dehors de ma présence et sans que j'en aie été informée. 27/02/24 : constat de non-décence d'URBANIS précisant une suspicion de local impropre à l'habitation car éclairage naturel insuffisant, mais aucun risque ni pour la santé des occupants ni de danger électrique, ni de besoin de procédure de sécurité. Nombreuses inexactitudes (surface inexacte, pas de bail ni d'état des lieux, ni de diagnostics alors que tous ces documents existent).
06/03/24 : Lettre de la CAF avec constat de non-décence,
03/04/24 : LRAR à la CAF pour exprimer mon étonnement devant ses incohérences (sans réponse).
16/04/24 reçu le 23 lettre de ARS . Rapport d'insalubrité avec photos et procédure pour interdiction définitive d'habiter.
Plusieurs courriers avec envoi des pièces concernant la maison de 9 m de haut en vis-à-vis causant le manque de luminosité, disant que je peux faire les travaux, avec envoi de devis.
07/06 reçu le 12: Arrêté Préfectoral du 31/05/2024 de l'ARS disant que ma maison est « par nature impropre à l'habitation » et me mettant en demeure « de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation que je suis tenue « d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation aux fins d'habitation et d'en interdire toute entrée dans les lieux ».

LUDA le 29/06/2024 - Pyrénées-Orientales

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Caf des PYRENEES-ORIENTALES

Bonjour Luda,

Nous avons bien reçu votre retour concernant la situation liée à votre logement et la visite effectuée par URBANIS. 

En lien avec l'arrêté préfectoral dont a fait l'objet votre logement, nous vous invitons à prendre contact avec les services de la Préfecture afin de voir directement avec eux ce qu'il est possible de faire.

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de partager votre situation.

 

Cordialement,
Frédérique, pour Caf des PYRENEES-ORIENTALES
Date de la 1ère réponse 01/07/2024

LUDA n'a pas trouvé cette réponse utile

2 personnes n'ont pas trouvé cette réponse utile.

Cette réponse a été générée par une IA à 30 % et vérifiée par un agent.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?