Immatriculation d'un cyclomoteur de plus de 30 ans et mention "Véhicule de collection"

Ressenti de l'usager : Négatif

Je viens de faire immatriculer un cyclomoteur de marque YAMAHA, modèle DT 50, de 1985. Les 50cc n'ayant pas besoin de plaque d'immatriculation à l'époque de sa sortie, pour circuler.

La carte grise envoyée par le service concerné ne comporte pas la mention véhicule de collection, or il entre dans cette catégorie car il a plus de 30 ans.

Depuis la mise en place du contrôle technique deux roues, cette mention absente à des conséquences sur la fréquence des contrôles techniques à effectuer, par exemple.

J'écris ce témoignage dans le but de faire évoluer la situation et de faire en sorte que tous les véhicules de plus de 30 ans soient classés dans cette même catégorie, afin d'économiser un passage à la FFVE Fédération Française de Véhicules d'Epoque qui est un service très compétent et très utile pour immatriculer des véhicules qui n'ont plus de carte grise, identifier leur provenance et leurs caractéristiques techniques, mais totalement inutile lorsque celle-ci existe.

Pépé le 08/06/2024 à 81170 Vindrac-Alayrac

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Pépé, 

Nous vous remercions pour votre témoignage.

Nous sommes sensibles à votre témoignage concernant votre demande d’immatriculation d’un cyclomoteur de plus de 30 ans. 

Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.

Vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).

Si vous souhaitez ajouter cette mention à votre carte grise nous vous invitons à réaliser une téléprocédure complémentaire "Je souhaite faire une autre demande"  : Sélectionner la catégorie "Signaler un changement sur la situation de mon véhicule" Comme sous-catégorie "modification d'une mention ou d'un usage sur le véhicule (collection, agricole, militaire, école, sanitaire, administration...)"

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, nous vous invitons à consulter le lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1925#1

De plus, nos équipes sont disponibles du Lundi au Vendredi de 07H45 à 19H00 et le samedi de 08H00 à 17H00 au 3400. (Numéro non surtaxé).

Votre expérience contribue à nos efforts d'amélioration et permet de mieux ajuster nos services aux besoins spécifiques des usagers. Nous vous remercions pour votre témoignage qui aide à faire évoluer le service public.

 

Cordialement,
Manuella pour l'ANTS.
Date de la 1ère réponse 05/07/2024

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