Problème de remboursement d'une amende forfaitaire consigné suite à une décision du tribunal favorable
Ressenti de l'usager : Négatif
Madame, Monsieur,
Depuis le 8 janvier 2021, un jugement a été rendu en dispense de peine sur 3 amendes forfaitaires. J’ai envoyé le procès-verbal de la décision du tribunal, ainsi que le justificatif de règlement de l’avis consigné et un RIB pour me rembourser la somme de 375€. Depuis 2021, j’ai envoyé plusieurs mails et courrier avec AR. J’ai enfin une réponse en mai 2023 où on m’explique que l’on ne peut pas me rembourser car le relevé de condamnation ne mentionne pas de consignation ( pourtant tous les avis de contravention figurent bien sur le PV du tribunal.)
J’ai contacté le 31 mai 2023 l’Officier du Ministère publique pour lui demander le recours que je pouvais entreprendre, il m’a stipulé que le jugement rendu m’étant favorable, il devait être appliqué et procédé au remboursement de la consignation. Sur ses conseils, j’ai donc envoyé un nouveau recommandé à la Trésorerie d’Arras, service amendes avec tous les documents concernant le jugement et la consignation.
La trésorerie d’Arras m’a contacté par téléphone le 16 juin 2023, en m’expliquant qu’il faut faire une demande d’annulation sur le jugement du tribunal de Police de Béthune sur cet avis consigné. Mais je ne peux pas, car il y a eu un seul jugement concernant les 3 amendes, et la décision du tribunal concerne l’ensemble des amendes. J’ai à nouveau réalisé un courrier avec AR au service de greffe du tribunal de police de Béthune pour trouver une solution, mais à ce jour resté sans réponse.
Aujourd’hui la situation est bloquée alors que j’ai été dispensé par le Tribunal.
Cordialement.